Accord du 10 juin 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)

En vigueur depuis le 10/06/2003En vigueur depuis le 10 juin 2003

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Article 5

En vigueur

Création Accord 2003-06-10 en vigueur le surlendemain de l'extension BO conventions collectives 2003-32 étendu par arrêté du 7 juin 2004 JORF 17 juin 2004

Les parties signataires de l'accord conviennent d'en demander l'extension auprès du ministère du travail et des affaires sociales.