Accord du 10 juin 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)

En vigueur depuis le 10/06/2003En vigueur depuis le 10 juin 2003

Voir le sommaire

Article 4

En vigueur

Création Accord 2003-06-10 en vigueur le surlendemain de l'extension BO conventions collectives 2003-32 étendu par arrêté du 7 juin 2004 JORF 17 juin 2004

Le présent accord entrera en vigueur au surlendemain de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.