Article 2
Création Avenant n° 4 1995-06-13 BO conventions collectives 95-36, étendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996 élargi par arrêté du 14 mai 1996 JORF 23 mai 1996
Au regard de ce rapport, les partenaires sociaux informeront au plus tôt l'institution de prévoyance CIRCO RIPS-Prévoyance des aménagements qu'ils entendraient apporter, tant au niveau des prestations qu'au niveau des cotisations. Toute modification à ce sujet pourra prendre effet en cours d'année, sous réserve naturellement du respect des dispositions de l'article L. 132-7 III du code du travail.