Article 5
Création Accord 1988-11-09 en vigueur le 1er avril 1989 agréé par arrêté du 24 février 1989 JORF 7 mars 1989
Le taux contractuel de cotisation est fixé à 8 % du salaire, soit :
- 4 % pour les opérations obligatoires visées au titre II de l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988, répartis à raison de 60 % à la charge de l'employeur, 40 % à la charge du salarié ;
- 4 % pour les opérations supplémentaires visées au titre III de l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988, répartis à raison de 50 % à la charge de l'employeur, 50 % à la charge du salarié.
Ce taux contractuel est appelé dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961.