Article 4
Création Accord 1988-11-09 en vigueur le 1er avril 1989 agréé par arrêté du 24 février 1989 JORF 7 mars 1989
Seront affiliés tous les salariés âgés d'au moins 16 ans, y compris les bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.