Article 2
Création Accord 1988-11-09 en vigueur le 1er avril 1989 agréé par arrêté du 24 février 1989 JORF 7 mars 1989
Il est conclu entre les parties signataires un accord national de retraite complémentaire engageant les entreprises relevant de la branche professionnelle des fleuristes exerçant les activités répertoriées selon la nouvelle nomenclature des activités économiques approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 sous les numéros 6446 et 7714, et concernant :
- les fleuristes en magasin ;
- les fleuristes en kiosque, bouquetières ;
- les loueurs de plantes vertes.