Annexe I : Système de classification des niveaux de qualification de la convention collective nationale du 18 décembre 2002

En vigueur du 18/12/2002 au 01/01/2022En vigueur du 18 décembre 2002 au 01 janvier 2022

(non en vigueur)

Dénoncé

Création Convention collective nationale 2002-12-18 étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004


DENOMINATION : Salarié non spécialisé.

CERTIFICATS licences, titres, diplômes :

EQUIVALENCE de niveau de l'éducation nationale : Bas du niveau VI.

COEFFICIENT : 105.

CARACTERISTIQUES : Agent ayant moins de 3 ans d'ancienneté en entreprise sans expérience ou formation professionnelle de la branche et dont l'entreprise assure une formation élémentaire en interne correspondant à une information et formation aux conditions générales de travail en entreprise.
N'a de ce fait capacité à mettre en oeuvre que des moyens simples familiers et donnés pour réaliser des tâches ne nécessitant ni connaissance ni adaptations préalables, dans le cadre strict de l'application dirigée de consignes élémentaires expliquées par voie orale et ou démonstrative.

DENOMINATION : Salarié non spécialisé

CERTIFICATS licences, titres, diplômes :

EQUIVALENCE de niveau de l'éducation nationale : Niveau VI

COEFFICIENT : 115.

CARACTERISTIQUES : Agent ayant moins de 6 ans d'ancienneté en entreprise ayant reçu au plus auparavant une formation d'adaptation élémentaire aux conditions générales de travail en entreprise, et dont la société assure une formation pratique sommaire n'excédant pas une semaine, consistant en une mise au courant et en un apprentissage de tâches simples habituelles et de leur enchaînement précis.
N'a de ce fait capacité à mettre en oeuvre que des moyens simples habituels et donnés pour reproduire des tâches simples ordonnées et définies, dans le cadre de l'application suivie de consignes précises expliquées par voie orale et ou démonstrative.

DENOMINATION : Salarié spécialisé

CERTIFICATS licences, titres, diplômes :

EQUIVALENCE de niveau de l'éducation nationale : Niveaux VI à V bis COEFFICIENT : 125

CARACTERISTIQUES : Agent ayant le cas échéant reçu une formation pratique assurée dans le cadre de l'entreprise, lui permettant l'exécution de travaux spécialisés correspondant à un ensemble de tâches analogues ou répétitives nécessitant une adaptation de 2 à 3 semaines.

N'a de ce fait capacité à mettre en oeuvre que des moyens connus et habituels, pour réaliser des tâches précisées et ordonnées ou répétitives et permanentes dans l'exécution d'un travail courant, dans le cadre de l'application contrôlée de consignes simples définies et expliquées par voie démonstrative, écrite ou orale.

DENOMINATION : Salarié spécialisé

CERTIFICATS licences, titres, diplômes : Equivalence au brevet des collèges.

EQUIVALENCE de niveau de l'éducation nationale : Niveaux VI à V bis.

COEFFICIENT : 135

CARACTERISTIQUES : Agent ayant une expérience pratique ou reçu une formation pratique assurée le cas échéant par l'entreprise, lui permettant d'exécuter ou de participer à des travaux spécialisés où sans connaissance générale du métier, il peut être amené à faire des choix simples dans l'exécution de son travail courant.
A de ce fait capacité à mettre en oeuvre des moyens connus et habituels dans le cadre de consignes permanentes ou précises, données par voie démonstrative, écrite ou orale.

DENOMINATION : Salarié qualifié.

CERTIFICATS licences, titres, diplômes : Equivalence niveau CAP.

EQUIVALENCE de niveau de l'éducation nationale : Niveau V bis.

COEFFICIENT : 145

CARACTERISTIQUES : Agent, qui sans avoir suivi un véritable apprentissage ou reçu un enseignement professionnel complet, a acquis par formations et expériences pratiques des savoirs et savoir-faire lui permettant d'exécuter des travaux spécialisés correspondant à des tâches simples diverses et variées pouvant exiger une part d'initiative au niveau du choix des moyens et solutions connues et usuelles, ou encore de participer à des travaux faisant appel à des connaissances élémentaires d'un métier.

A capacité de mettre en oeuvre des moyens connus et habituels dans une utilisation variée et dans le cadre de consignes précises et détaillées fixant des modes opératoires donnés par voie démonstrative, écrite ou orale.

DENOMINATION : Salarié qualifié

CERTIFICATS licences, titres, diplômes : CAP ou équivalent

EQUIVALENCE de niveau de l'éducation nationale : Niveau V

COEFFICIENT : 155

CARACTERISTIQUES : Agent ayant acquis des connaissances du métier, soit par formation professionnelle initiale ou continue pouvant être sanctionnée par un certificat d'aptitude professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle, soit par une expérience pratique équivalente.

A capacité à mettre en oeuvre des moyens connus habituels et variés impliquant un certain degré d'initiative dans le cadre d'instructions précises et détaillées pouvant être appuyées par voie d'explications orales ou écrites, par des schémas ou dessins indiquant les actions à accomplir et les procédés à appliquer et de contrôler les résultats, les opérations accomplies.

DENOMINATION : Salarié qualifié.

CERTIFICATS licences, titres, diplômes : CAP ou équivalence. Equivalence niveau BEP.

EQUIVALENCE de niveau de l'éducation nationale : Niveau V

COEFFICIENT : 165

CARACTERISTIQUES : Salarié ayant des connaissances acquises et confirmées du métier soit par formation professionnelle initiale ou continue, soit par expérience pratique équivalente et correspondant à un certificat d'aptitude professionnel ou brevet d'enseignement professionnel, ou autre certificat ou titre équivalent.

A capacité de mettre en oeuvre les divers moyens de son métier ou sa spécialité dans des applications pouvant être diversifiées, entrant dans le cadre d'instructions générales permanentes ou précises, appuyées éventuellement d'explications orales ou écrites, au moyen de schémas, dessins ou croquis indiquant les actions à accomplir.

Il demande la prise d'initiative dans le cadre d'instructions précises et détaillées, écrites ou orales.

DENOMINATION : Salarié hautement qualifié et chef d'équipe 1er échelon.

CERTIFICATS licences, titres, diplômes : Niveau BEP ou équivalent.

EQUIVALENCE de niveau de l'éducation nationale : Niveau V

COEFFICIENT : 175

CARACTERISTIQUES : Agent ayant acquis des connaissances affirmées d'un métier soit par formation professionnelle initiale ou continue, soit par expérience pratique équivalente et correspondant à un certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'enseignement professionnel (BEP) ou autre certificat ou titre équivalent.

A capacité à mettre en oeuvre des moyens connus et très diversifiés de son métier ou de sa spécialité avec une assez large initiative quant aux modes opératoires et moyens d'exécution et de contrôle des résultats des opérations, qu'il effectue dans le cadre d'instructions générales de travail complétée d'explications, schémas, croquis, plans indiquant l'objectif à atteindre.

Ou a capacité de surveiller et d'intervenir sur l'exécution du travail d'une petite équipe de salariés dont certains peuvent être qualifiés, travaillant avec lui et comptant moins de 12 salariés, dans le cadre du suivi de consignes et de modes opératoires établis.

Prend des initiatives pour adapter aux instructions les moyens d'exécution habituels et de contrôle.

DENOMINATION : Salarié hautement qualifié Chef d'équipe 2e échelon.

CERTIFICATS licences, titres, diplômes : BEP ou équivalent Equivalence au niveau BP.

EQUIVALENCE de niveau de l'éducation nationale : Niveaux V et IV COEFFICIENT : 190

CARACTERISTIQUES : Agent qui, par formation ou expérience pratique équivalente, a acquis des connaissances professionnelles affirmées correspondant au moins à un niveau V de l'éducation nationale et possédant également quelques notions techniques et ou technologiques enseignées au niveau de la préparation d'un brevet professionnel, brevet ou bac technique ou technologique.

A de ce fait capacité à mettre en oeuvre des moyens connus et adaptés dans des applications variées, impliquant une large initiative dans le choix des opérations, des aménagements dans les moyens techniques d'exécution et du contrôle des résultats.

Ou a de ce fait capacité de surveiller, de contrôler et d'intervenir pour le bon déroulement du travail d'une équipe comptant plus de 12 salariés dont certains peuvent être qualifiés. Il n'a pas la responsabilité de la gestion des effectifs, ni de la définition de la conduite, répartition du travail et de son organisation mais seulement de sa réalisation et coordination entre les membres de son équipe, selon les prescriptions qui lui sont fixées.

DENOMINATION : Ouvrier très hautement qualifié - Agent de maîtrise - Technicien

CERTIFICATS licences, titres, diplômes : Brevet professionnel - Bac général - Bac professionnel ou technologique ou équivalence. EQUIVALENCE de niveau de l'éducation nationale : Niveau IV COEFFICIENT : 205 à 230

CARACTERISTIQUES : Agent qui, par sa formation et ou expérience professionnelle, a capacité de réaliser des travaux nécessitant une haute valeur professionnelle et de bonnes connaissances des techniques et ou technologies employées couramment ayant capacité pour adapter aux instructions les modes opératoires et aménager les moyens d'exécution, contrôler le résultat des opérations et apporter les corrections nécessaires pour aboutir au travail demandé.

Ou agent hautement qualifié ayant acquis une grande maîtrise de son métier ou possédant des connaissances importantes dans plusieurs domaines professionnels lui donnant capacité à exécuter ou encadrer la réalisation de travaux nécessitant des décisions d'adaptation quant aux moyens à mettre en oeuvre. Dans l'exécution de sa fonction le salarié a normalement la possibilité de faire appel à un agent d'encadrement d'un niveau supérieur, effectivement présent et compétent pour prendre ou confirmer les décisions.

Ou agent dont la fonction exige des connaissances générales techniques ou technologiques équivalentes à celles d'un brevet ou bac technique ou technologique acquise soit par formations spécifiques, soit par perfectionnement ou expériences.

A capacité de prendre des décisions pour adapter ses interventions en fonction de chaque cas particulier. Peut être appelé dans sa capacité à conseiller ou former d'autres agents et exercer un contrôle technique sur leur travaux et conditions d'intervention.

A capacité à mettre en oeuvre des méthodes, procédés et moyens en vue de la réalisation de programmes définis avec des techniques connues et maîtrisées. Par ailleurs, reçoit des instructions générales sur les méthodes dans lesquelles il choisit et décide des moyens et de la succession des étapes.

DENOMINATION : Agent de haute maîtrise - Technicien supérieur

CERTIFICATS licences, titres, diplômes : BT ou bac + 2 ans d'expérience BTS, DUT, DEUG

Licence de l'enseignement supérieur ou équivalence

EQUIVALENCE de niveau de l'éducation nationale : Niveau IV (secondaire)

Niveau IV (supérieur)

Niveau II

COEFFICIENT : 250 à 295

CARACTERISTIQUES : Agent de haute maîtrise professionnelle, possède des connaissances générales et professionnelles et techniques d'un métier, acquises soit par formation, soit par expérience ou encore par la combinaison de formations initiales ou continues et d'expérience. A capacité de réaliser les opérations les plus complexes de sa spécialité ou métier en adaptant pour ce faire les moyens adéquats lui permettant d'assurer un excellent résultat final. Les salariés détenteurs du diplôme " un des Meilleurs Ouvriers de France " entrent dans ce niveau.

Agent ayant acquis une haute maîtrise lui permettant de concevoir, répartir et coordonner le travail entre une ou plusieurs équipes, pouvant comprendre des salariés spécialisés qualifiés et hautement qualifiés, à une connaissance de technique et des moyens à employer correspondant à un niveau de conduite de travaux pour lesquel l'obtention des résultats fait appel à des solutions diversifiées et nécessitant d'importantes prises d'initiatives, réalise un programme d'ensemble sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique lui donnant des directives définissant les objectifs.

Ou agent ayant atteint le niveau de technicien supérieur dans un domaine particulier (production, maintenance, comptabilité commerciale, recherche) ou approfondi dans une des disciplines suivantes (scientifique, technique, juridique, économique, financière, commerciale, sociale...) ou possédant des connaissances techniques complémentaires relevant de plusieurs domaines, lui permettant de conseiller, orienter des techniciens dans leurs fonctions.

DENOMINATION : Technicien supérieur assimilé cadre
Cadre débutant

CERTIFICATS licences, titres, diplômes : BTS, DUT, DEUG avec expérience Bac + 3

Maîtrise d'ingénieur ou équivalent pour cadre débutant

EQUIVALENCE de niveau de l'éducation nationale : Niveau IV supérieur et niveau III

COEFFICIENT : 315 à 330

CARACTERISTIQUES : Agent ayant des connaissances générales, techniques, technologiques scientifiques, correspondant à celles de diplômes universitaires ou de l'enseignement supérieur, d'un niveau IV supérieur ou III ou acquis par formation et expérience à un niveau équivalent, ayant acquis des savoirs, savoir-faire ou compétences pour adapter ses interventions en fonction de l'interprétation, de l'analyse et la synthèse de situations qu'il est à même de rencontrer. Il a capacité à proposer des éléments de résolutions, et de modification le cas échéant des méthodes ou procédures existantes. Il peut être dans sa spécialité appelé à conseiller des salariés qualifiés ou hautement qualifiés, des techniciens et agents de maîtrise dans les cas inhabituels ou difficiles de leurs fonctions.

Ou agent dans un domaine d'application ou d'intervention donné, susceptible d'assurer l'encadrement de collectif de travail, comprenant des salariés de qualifications diverses, dans des niveaux inférieurs au sien. Il exerce ces compétences techniques et de management en participant à la détermination d'organisation, de conduites et de répartitions du travail pouvant mettre en oeuvre des solutions inhabituelles, placé sous la responsabilité hiérarchique d'un cadre, il est à même d'apprécier les compétences du personnel et des moyens mis en oeuvre sous sa responsabilité et de transmettre en ces domaines les besoins nécessaires.

Ou cadre débutant ingénieur ou d'un niveau équivalent, ayant une expérience de moins de 1 an (coefficient 315) ou d'une expérience de plus de 1 an mais inférieure à 2 ans (coefficient 330).

DENOMINATION : Ingénieur cadre débutant

Assimilé cadre

Ingénieur cadre confirmé

CERTIFICATS licences, titres, diplômes : BTS + expérience ou formation, maîtrise

Diplôme d'ingénieurs ou équivalence

EQUIVALENCE de niveau de l'éducation nationale : Niveaux III à II

COEFFICIENT : 345 à 380

CARACTERISTIQUES : Cette catégorie regroupe les personnels assimilés cadres ayant une expérience pratique d'au moins 2 ans ainsi que les cadres et ingénieurs entrant dans leurs fonctions en raison de leur niveau de formation initiale ou continue ou capacités équivalentes reconnues et ayant 2 années d'expérience dans l'entreprise ou dans une entreprise de la profession (correspondant au coefficient 345).

Agent ayant acquis par des études ou formations et expériences pratiques personnelles des connaissances générales et techniques appuyées, souvent sanctionnées par des diplômes et qui leur permettent notamment de se mettre rapidement au courant des questions de fabrication, d'étude, d'essais, d'achat ou vente etc., et qu'ils peuvent mettre en oeuvre dans un ensemble de travaux nécessitant une maîtrise de la situation dans laquelle la marche à suivre est laissée à leur initiative.

Ces salariés, cadres ou ingénieurs répondent à leur hiérarchie de l'ensemble de leur secteur d'activité.

DENOMINATION : Ingénieurs et cadres

CERTIFICATS licences, titres, diplômes : Diplôme d'ingénieur ou diplôme et titres sanctionnant une formation de 2e ou 3e cycle universitaire ou une grande école
ou équivalence

EQUIVALENCE de niveau de l'éducation nationale : Niveau II - Niveau I

COEFFICIENT : 440 à 550

CARACTERISTIQUES : Cadres administratifs, techniques, commerciaux, etc., généralement placés sous la responsabilité directe de l'employeur ou d'un autre cadre ayant délégation de pouvoir de celui-ci en leurs domaines ou pour des responsabilités plus larges, ayant à diriger, coordonner, définir les travaux d'ouvriers, employés, techniciens ou/et agents de maîtrise ou cadres de niveaux hiérarchiques moins élevés et placés sous son autorité ou qui en un ou des domaines particuliers définit des programmes d'étude ou recherche, de réalisation et peuvent à ce titre participer à définir les programmes, proposer des objectifs et moyens à mettre en oeuvre.

Ils possèdent de grandes compétences techniques, économiques et disposent d'une large autonomie de jugement et d'initiative, détiennent une large responsabilité de gestion.

Compte tenu de l'extrême diversité de nature, de structure, de niveau technique et d'importance des entreprises ou d'établissement, le classement des fonctions d'ingénieurs ou cadres dans les coefficients 440 à 550 sera établi selon :

- l'importance des compétences ;

- les difficultés de mise en oeuvre de celles-ci ;

- l'autonomie d'action.