Article
Création Accord 1999-03-30 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 99-13 étendu par arrêté du 25 mai 1999 JORF 29 mai 1999
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.