Article
Création Accord 1999-03-30 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 99-13, *étendu avec exclusions par arrêté du 25 mai 1999 JORF 29 mai 1999*
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er juin 1999 (1).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 25 mai 1999, art. 1er).