Accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 01/06/1999En vigueur depuis le 01 juin 1999

Article

En vigueur

Création Accord 1999-03-30 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 99-13, *étendu avec exclusions par arrêté du 25 mai 1999 JORF 29 mai 1999*

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er juin 1999 (1).

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 25 mai 1999, art. 1er).

NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 25 mai 1999.