Article 16
Modifié par Accord 2001-12-10 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-1 étendu par arrêté du 9 décembre 2002 JORF 20 décembre 2002
Création Convention collective nationale 1996-02-05 étendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996
16.1. Travail effectif Sont assimilés à des périodes de travail effectif, notamment : - les périodes de congés payés ; - les congés spéciaux, les congés de formation économique, sociale et syndicale et autres congés de formation ; - les absences pour maternité ou adoption ; - les absences pour accident du travail ou maladies professionnelles limitées à une durée de 1 an ; - les congés syndicaux ; - les périodes de service national obligatoire, les périodes de service civil ; - les jours de repos supplémentaires octroyés en compensation de la réduction du temps de travail. Sont également considérées comme périodes de travail effectif, pour les salariés ayant 1 an de présence, les absences pour maladie dans la limite de 3 mois par période de référence.16.2. Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours consécutifs sauf accord de réduction du temps de travail incluant des modalités de modulation au sein de l'entreprise ou à la demande expresse du salarié exprimée par écrit avant le 30 novembre et valable pour l'année civile suivante.