Article 7
Création Accord 2000-03-02 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-14 étendu par arrêté du 11 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000
Date d'entrée en vigueur
Dans l'hypothèse où les dispositions réglementaires prévoiraient une entrée en vigueur des formations obligatoires postérieure au 1er juillet 2000, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 mois suivant leur publication.