Accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction

En vigueur depuis le 18/10/2000En vigueur depuis le 18 octobre 2000

Article 7

En vigueur

Création Accord 2000-03-02 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-14 étendu par arrêté du 11 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000

Date d'entrée en vigueur

Dans l'hypothèse où les dispositions réglementaires prévoiraient une entrée en vigueur des formations obligatoires postérieure au 1er juillet 2000, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 mois suivant leur publication.