ANNEXE : Statuts de BTP - Retraite - modification Accord du 20 juin 2002

En vigueur depuis le 20/06/2002En vigueur depuis le 20 juin 2002

Article 12

En vigueur

Création Accord 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-32

Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées. Les administrateurs ont droit au remboursement des frais encourus pour l'exercice de leur mandat, ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour perte de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions fixées par les partenaires sociaux au protocole d'accord du 13 juin 1973 modifié par l'avenant du 7 juillet 1993.