ANNEXE : Statuts de BTP - Retraite - modification Accord du 20 juin 2002

En vigueur depuis le 20/06/2002En vigueur depuis le 20 juin 2002

Article 5

En vigueur

Création Accord 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-32

L'institution est administrée par un conseil d'administration de 20 administrateurs titulaires assistés de 10 administrateurs suppléants, comprenant, pour moitié, des représentants des adhérents de l'institution et, pour moitié, des représentants des participants.

Les administrateurs représentant les adhérents sont désignés par le MEDEF, conjointement avec la CGPME et l'UPA, sur proposition des organisations syndicales nationales d'employeurs signataires des accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et/ou 13 mai 1959 ou ayant adhéré à ces accords dans le cadre de la loi, à savoir :

- la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;

- la fédération française du bâtiment (FFB) ;

- la fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;

- la fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;

- la fédération nationale des travaux publics (FNTP).

Les administrateurs représentant les participants sont désignés en nombre égal par chacune des organisations nationales représentatives des salariés du bâtiment et des travaux publics signataires des accords collectifs nationaux du 13 décembre 1990 et/ou 13 mai 1959, ou ayant adhéré à ces accords dans le cadre de la loi, à savoir :

- la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;

- la fédération BATI-MAT-TP, CFTC ;

- le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC ;

- la fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;

- la fédération générale force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-Force ouvrière.

Les membres suppléants ne prennent part au vote qu'en l'absence d'un titulaire.

Les administrateurs doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues à l'article L. 922-8 du code de la sécurité sociale.

Au moment de leur désignation, ils doivent :

- soit faire partie (au sens de l'article 3) de la profession du bâtiment et des travaux publics ou d'une profession connexe, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale signataire visée ci-dessus ;

- soit, lorsqu'ils ont cessé leur activité professionnelle, avoir fait partie de la profession du bâtiment et des travaux publics ou d'une profession connexe pendant au moins 3 ans ;

- soit, lorsqu'ils sont salariés d'une entreprise ou d'un organisme adhérent à la BTP-Retraite mais n'appartenant pas à la profession du bâtiment et des travaux publics, être membres participants de BTP-Retraite depuis au moins 3 ans.

Lorsqu'ils sont en activité, les administrateurs du collège des adhérents doivent en outre appartenir à une entreprise adhérente et celle-ci doit être à jour de ses cotisations.

Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 4 conseils d'administration d'institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'ARCCO ou de la fédération ARCCO.

Lorsqu'une personne qui accède à un nouveau mandat se trouve en infraction avec cette disposition, dans les 3 mois de sa nomination, elle doit se démettre de l'un de ses mandats. A défaut, à l'expiration du delai de 3 mois, elle est réputée s'être démise du mandat le plus récent. La validité des délibérations auxquelles elle a pris part n'est pas remise en cause de ce fait.

La qualité d'administrateur est incompatible avec l'exercice d'une activité salariée pour le compte de l'institution, de groupe auquel elle appartient, de tout organisme avec lequel elle a conclu une convention de gestion, de l'une des institutions d'adhésion du personnel de la caisse, de l'ARRCO, de l'une de ses institutions membres ou d'un groupe d'institutions dont l'une relève de l'ARRCO.

Les anciens salariés de l'institution ou du groupe dont est membre l'institution ne peuvent devenir administrateurs qu'à l'expiration d'un délai de 3 années à compter de la rupture de leur contrat de travail ou de la fin de toute autre mission.

Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne peut être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en exercice.

Articles cités
  • Code de la sécurité sociale L922-8