Article 4.3
Créé par Convention collective nationale 1996-04-11 étendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996
Les signataires de la présente convention s'engagent à appliquer, dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, les dispositions du code du travail (articles L. 431-1 et suivants du code du travail).