Article 1.5
Création Convention collective nationale 1996-04-11 étendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996
Des avenants peuvent être conclus notamment en cas de nécessité pour régler des questions nouvelles ou non traitées. La demande d'avenant est présentée par une des parties signataires ou adhérentes et fait l'objet d'une négociation dans les trois mois suivant la demande pour une durée convenue par les parties. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande est réputée caduque. Sauf stipulation contraire, les avenants prennent effet à dater de leur signature pour la durée de la convention restant à courir.