Article 7
Création Accord du 27 mai 2004 (BO n° 2004-40), étendu par arrêté du 19 mars 2007 (JO du 3 avril 2007)
Le conseil de gestion peut se constituer en instance paritaire de recours gracieux, chargée d'examiner les réclamations des salariés concernant les décisions de prise en charge de leur demande, lorsque celle-ci a été rejetée partiellement ou totalement. Il adresse alors des recommandations aux commissions paritaires concernées, à propos des demandes qui lui ont été présentées.