Pour permettre, dans le cadre de la formation tout au long de la vie professionnelle, le développement des certificats de qualification professionnelle, conformément à la démarche CQP définie par les branches professionnelles, les parties décident du financement par l'OPCA :

- des dépenses liées aux actions d'accompagnement conduites par les branches professionnelles ou par l'OPCA à la demande des branches, pour la mise en oeuvre des CQP (notamment : étude d'opportunité, élaboration du cahier des charges et de mise en oeuvre des CQP, validation des résultats et des référentiels d'évaluation, participation aux comités de pilotage, régulation des différents intervenants ..) ;

- des frais liés au fonctionnement des jurys délivrant les CQP (salaires + charges + déplacements + hébergement des participants au jury) ;

- des actions de communication auprès des entreprises relatives à la mise en oeuvre des CQP (création, édition, envoi et mise en ligne des supports de communication, organisation des réunions d'information auprès des entreprises et des salariés ...).

NOTA : Arrêté du 23 décembre 2004 :

Le premier tiret de l'article 1er (les actions financées) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (b) du code du travail. Le deuxième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (a) dudit code. Le troisième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (c) dudit code.