Article 4
Création Accord 1996-05-29 BO conventions collectives 96-31, étendu par arrêté du 4 novembre 1996 JORF 13 novembre 1996
Suite à l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 étendu par l'arrêté du 23 février 1997 (Journal officiel du 15 mars 1997) et prolongeant le dispositif de l'ARPE, les dispositions du présent accord sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1998. Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de révision de l'accord interprofessionnel ayant créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).