Article 4-2
Création Accord 2005-02-02 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006
L'accord-cadre pourra faire l'objet de révisions après que les parties signataires auront procédé à une évaluation des conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent accord, eu égard à leur objectif d'accroître de manière décisive et efficace l'accès des salariés à la formation professionnelle continue dans le spectacle vivant :-pendant la durée de l'accord, conformément à l'article L. 132-7 du code du travail ;-à son terme, conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.