Accord du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue

En vigueur depuis le 02/02/2005En vigueur depuis le 02 février 2005

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Accord du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue

Article 4-2

En vigueur

Création Accord 2005-02-02 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006

L'accord-cadre pourra faire l'objet de révisions après que les parties signataires auront procédé à une évaluation des conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent accord, eu égard à leur objectif d'accroître de manière décisive et efficace l'accès des salariés à la formation professionnelle continue dans le spectacle vivant :

-pendant la durée de l'accord, conformément à l'article L. 132-7 du code du travail ;

-à son terme, conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.