(1) Le conseil de gestion définit, en liaison avec la CPNEF-SV, le plan de formation de la branche. Il s'agit des actions de formation jugées prioritaires par la branche, que ce soit dans le cadre :

- du plan de formation mutualisé de l'entreprise ;

- du droit individuel à la formation.

Les sommes réservées au plan de formation de la branche professionnelle, provenant de toutes les entreprises quel que soit leur effectif, sont mutualisées au sein d'un compte spécifique géré par le conseil de gestion.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-2 (III) du code du travail (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).