Avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

En vigueur depuis le 12/12/1996En vigueur depuis le 12 décembre 1996

Article

En vigueur

Création Avenant 1996-12-12 BO conventions collectives 97-11, étendu par arrêté du 6 mai 1997 JORF 17 mai 1997

Dans le cas de déplacement d'une entreprise, le personnel de ladite entreprise acceptant de suivre celle-ci à titre d'essai bénéficiera du maintien de ses droits à l'indemnité de licenciement pendant la période de trois mois au cours desquels sa démission, avec préavis d'une semaine, ne sera pas considérée comme une rupture de contrat de travail lui étant imputable.