Accord national du 19 février 1997 de classification commun aux ETAM et aux cadres

En vigueur depuis le 19/02/1997En vigueur depuis le 19 février 1997

Article 5

En vigueur

Création Accord national du 19 février 1997 (BO n° 97-10), étendu par arrêté du 18 juillet 1997 (JO du 1er août 1997)

La nouvelle grille de classification doit permettre une réelle promotion des salariés des entreprises de la profession.

La formation professionnelle continue est un droit reconnu pour tous les salariés.

Elle doit être développée pour répondre aux besoins des salariés, des entreprises et aux évolutions technologiques.

Le plan de formation de l'entreprise doit tenir compte de cette organisation afin que soient proposés, en tant que de besoin, des stages de formation générale ou qualifiante.

Chaque année, ce plan de formation devra faire état du cas des salariés n'ayant pas bénéficié de 40 heures de formation générale ou qualifiante - hors formation à la sécurité - au cours des 4 années précédentes.

L'employeur proposera des formations adaptées à la situation de ces salariés et à l'évolution de l'entreprise.