Article 7
Création Accord 1995-09-21 BO conventions collectives 95-42, étendu par arrêté du 26 décembre 1995 JORF 5 janvier 1996
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leur actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.