Accord relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros.

En vigueur depuis le 21/09/1995En vigueur depuis le 21 septembre 1995

Article 6

En vigueur non étendu

Création Accord 1995-09-21 BO conventions collectives 95-42, *étendu avec exclusions par arrêté du 26 décembre 1995 JORF 5 janvier 1996*

*Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation, incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum dix salariés versent à Intergros une contribution égale à 0,05 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivante. Cette contribution affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute en déduction de l'obligation au titre du congé individuel de formation*.