Accord relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros.

En vigueur depuis le 21/09/1995En vigueur depuis le 21 septembre 1995

Article 1

En vigueur étendu

Création Accord 1995-09-21 BO conventions collectives 95-42, étendu par arrêté du 26 décembre 1995 JORF 5 janvier 1996

Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. des entreprises du commerce de gros et du commerce international dénommé " Intergros ".