COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant du 20 juin 1995

En vigueur depuis le 20/06/1995En vigueur depuis le 20 juin 1995

Article 6

En vigueur

Création Avenant 1995-06-20 BO conventions collectives 95-27

COMMISSION PARITAIRE DE L'EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

L'accord concernant la commission est conclu pour une durée indéterminée. Les conditions de révision et de dénonciation sont celles de la convention collective de la photographie.