COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant du 20 juin 1995

En vigueur depuis le 20/06/1995En vigueur depuis le 20 juin 1995

Article 1

En vigueur

Création Avenant 1995-06-20 BO conventions collectives 95-27

COMMISSION PARITAIRE DE L'EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Un représentant titulaire et son suppléant, pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national.

Un nombre égal de représentants titulaires et leurs suppléants, pour les organisations d'employeurs représentatives de la branche.

Il appartient à chaque collège de désigner ses représentants à la commission.

Les membres de la commission sont désignés pour deux ans.