Article 5
Création accord national professionnel 1994-12-20 BO conventions collectives 95-19, étendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996
Le Forthac a pour missions, dans le cadre des dispositions des accords collectifs conclus par chacune des branches : - de collecter les contributions des entreprises énumérées à l'article 10 ci-dessous ; - de gérer et de suivre, de façon distincte, au plan comptable, les contributions ainsi collectées ; - de favoriser une politique incitative en matière de formation professionnelle et d'insertion professionnelle des jeunes, et, à cet effet, d'apporter son concours aux instances paritaires des branches professionnelles signataires dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle ; - d'assurer le fonctionnement des sections professionnelles paritaires visées à l'article 7 ci-dessous, ainsi que des structures et des services de proximité décentralisés ; - de financer les actions de formation conduites par les entreprises au titre des contributions collectées et gérées par le Forthac ; - de financer des études, recherches en matière de formation professionnelle ; - d'assurer l'information, la sensibilisation et le conseil sur les besoins, moyens et méthodes en matière de formation professionnelle ; - d'assurer le fonctionnement du fonds de mutualisation interbranches, et, plus généralement, de réaliser toutes les missions dévolues aux O.P.C.A., par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.