La commission paritaire au sein de laquelle cet accord a été négocié et signé suivra la mise en place de l'accord dans les cabinets et cliniques vétérinaires. Seules peuvent y siéger les organisations syndicales signataires. Elle se réunira dans un délai de 1 mois suivant la demande écrite de l'une ou l'autre des parties.

Elle pourra être saisie par les salariés ou les employeurs des éventuelles difficultés d'interprétation ou de mise en place du présent accord.