Article
Création Convention collective nationale 1995-07-05 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel, il a été convenu et arrêté ce qui suit :