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Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996
Texte de base : Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996 (Articles 1 à 1er)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5)
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 6 à 10 BIS)
Exercice du droit syndical (Article 6)
Absence pour l'exercice d'une activité syndicale (Article 7)
Sections syndicales et délégués syndicaux (Article 8)
Délégués du personnel (Article 9)
Comités d'entreprise (Article 10)
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) (Article 10 BIS)
Titre III : Conclusion du contrat de travail (Articles 11 à 16)
Titre IV : Exécution du contrat (Articles 17 à 47)
Obligations générales (Article 17)
Durée et amplitude du travail (Articles 18 à 18 BIS)
Heures complémentaires (Article 18 TER)
Heures supplémentaires (Article 19)
Repos compensateur (Article 20)
Repos compensateur de remplacement (Article 20)
Cycle de travail (Article 20 BIS)
Modulation (Article 20 ter)
Indemnisation du repos compensateur (Article 21)
Contrepartie obligatoire en repos (Article 21)
Service continu (Articles 21 BIS à 21 ter)
Garde et astreinte, définition (Article 22)
Indemnisation de la garde (Article 23)
Indemnisation de l'astreinte à domicile (Article 24)
Ancienneté (Article 25)
Droit à congés (Article 26)
Congés payés (Article 27)
Fixation des congés payés (Article 28)
Maladie pendant les congés (Article 29)
Travail effectif et congés payés (Article 30)
Temps partiel et congés payés (Article 31)
Indemnité compensatrice de congés payés (Article 32)
Fêtes légales et jours fériés (Article 33)
Journée de solidarité (Article 33 bis)
Congés de courte durée (Article 34)
Congés pour événements familiaux (Article 34)
Congé de paternité (Article 34 bis)
Présélection militaire (Article 35)
Journée d'appel de préparation de défense (Article 35)
Congés exceptionnels (Article 36)
Congé pour proche ou enfant malade (Article 37)
Congé de présence parentale (Article 37 bis)
Congés de maternité, d'adoption, protection des mères (Article 38)
Congés de maternité ou d'adoption (Article 38)
Grossesse et suspension du contrat (Article 39)
Grossesse et licenciement (Article 40)
Grossesse et démission (Article 41)
Congé parental (Article 42)
Maladie et accident du travail (Article 43)
Maladie et remplacement (Article 44)
Prévoyance maladie - décès (Article 45)
Salaire minimum (Article 46)
Avantages en nature (Article 47)
Titre V : Rupture du contrat de travail (Articles 48 à 53)
Titre VI : Règlement des conflits (Article 54)
ABROGÉTitre VII : Formation professionnelle
ABROGÉPréambule
Préambule
ABROGÉ
Article
ABROGÉLe titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire
ABROGÉLe plan de formation (formation professionnelle continue du personnel)
ABROGÉFinancement de la formation
ABROGÉGestion des moyens financiers
ABROGÉCommission paritaire nationale de l'emploi (C.P.N.E.) de la branche vétérinaire.
Titre VII : Formation professionnelle (Articles 1er à 8)
Article 32
En vigueur
Créé par Convention collective nationale 1995-07-05 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié par démission ou licenciement, ce salarié bénéficiera, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde, d'une indemnité compensatrice de congés payés déterminée en application des dispositions précitées et calculée au prorata du nombre de mois de travail effectif compris dans la période de référence.