A compter du 1er janvier 1996 et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette date, toutes les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus sont tenues de verser à l'O.P.C.A. interbranches les contributions dont elles sont redevables au titre des contrats d'insertion en alternance, du capital temps de formation et de la formation professionnelle continue, telles que définies à l'article 1er, Ab, Bb, Cb et c ci-dessus, et dans les conditions et limites fixées par ces dispositions.

A compter de cette même date, les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus, occupant au moins dix salariés, pourront verser à l'O.P.C.A. interbranches, la contribution visée au d du C de l'article 1er ci-dessus.