Article 6.3
Création Convention collective nationale 1992-12-30 étendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994
Les prestations artistiques destinées à l'actualité, autres que les extraits de spectacle prévus à l'article 6.2 et lorsque l'artiste-interprète s'est rendu dans un lieu autre que celui où s'effectuent les représentations du spectacle, sont régies par les dispositions suivantes : 6.3.1.- Insertion de prestations artistiques dans des magazines. Lorsque la prestation artistique est destinée à être insérée dans une émission de type " magazine " d'information ou rendant compte de l'actualité du spectacle ou du disque, qu'elle ne dépasse pas deux heures et ne se traduit pas par une présence à l'image supérieure à quatre minutes, l'artiste-interprète qui l'a effectuée a droit à une rémunération dont le montant est fixé à l'annexe II de la présente convention. 6.3.2- Insertion de prestations artistiques dans les journaux télévisés. Lorsque la prestation artistique est destinée au journal télévisé et qu'elle immobilise l'artiste-interprète moins de deux heures, elle n'entraîne pas de rémunération.