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Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992. Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994.
Texte de base : Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992. Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994. (Articles 1.1 à 7.3)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.5)
Objet (Article 1.1)
Champ d'application (Article 1.2)
Durée, dénonciation, révision (Article 1.3)
Durée. – Révision. – Dénonciation et adhésion (Article 1.3)
Date d'effet (Article 1.4)
ABROGÉEmissions régies par des textes collectifs antérieurs (Article 1.5)
ABROGÉAutres accords
ABROGÉCommission de conciliation (Article 1.5)
Commission de suivi, d'interprétation et de conciliation (Article 1.5)
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Article 1.5)
Titre II : Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion (Articles 2.1 à 2.3)
Titre III : Conditions d'engagement - Suspension et résiliation des contrats (Articles 3.1 à 3.10)
Essais (Article 3.1)
Contrat (Article 3.2)
Formes et délais d'engagement (Article 3.3)
Dépassement (Article 3.4)
Dépassement de la durée du contrat (Article 3.4)
Post-synchronisation-Doublage (Article 3.5)
Inobservation du contrat par l'artiste-interprète (Article 3.6)
Absence de l'artiste-interprète pour maladie, accident ou pour cause de force majeure (Article 3.7)
Interruption de la production pour cause de force majeure (Article 3.8)
Interruption de la production pour autres causes (Article 3.9)
Changement ou modification du rôle prévu au contrat (Article 3.10)
Titre IV : Obligations des contractants (Articles 4.1 à 4.12)
Disponibilité de l'artiste-interprète (Article 4.1)
Remise et connaissance des textes (Article 4.2)
Respect des convocations-Feuille de service (Article 4.3)
Fiche de renseignements (Article 4.4)
Feuille de présence (Article 4.5)
Examens médicaux pour assurances production (Article 4.6)
Participation à des activités dangereuses-Chirurgie esthétique (Article 4.7)
Matériels et accessoires (Article 4.8)
Utilisation par l'artiste-interprète de sa collaboration à la production (Article 4.9)
Nom de l'artiste-interprète au générique (Article 4.10)
Conditions d'accueil de l'artiste-interprète (Article 4.11)
Diffusion en cas de grève des artistes-interprètes (Article 4.12)
ABROGÉCommunication des informations prévues par la convention collective
Titre V : Conditions générales de travail et de rémunération (Articles 5.1 à 5.16)
Rémunération (Article 5.1)
Utilisations couvertes par la rémunération contractuelle (Article 5.2)
Utilisations non commerciales couvertes par la rémunération contractuelle (Article 5.3)
Utilisations secondaires (Article 5.4)
Organisation et durée du travail (Article 5.5)
Emploi des enfants mineurs (Article 5.6 (1))
Heures supplémentaires (Article 5.7)
Travail de nuit (Article 5.8)
Jours fériés (Article 5.9)
Dispositions concernant le travail un dimanche ou un jour férié (Article 5.10)
Emissions publiques (Article 5.11)
Défraiements (Article 5.12)
Indemnités de costumes (Article 5.13)
Catégories d'émissions (Article 5.14)
Révision des montants de l'annexe II (Article 5.15)
Négociation annuelle sur les salaires (Article 5.16)
Titre VI : Dispositions particulières (Articles 6.1 à 6.3)
Titre VII : Dispositions sociales (Articles 7.1 à 7.3)
Article 4.6
En vigueur
Créé par Convention collective nationale 1992-12-30 étendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994
Dans tous les cas ou des assurances production sont souscrites par l'employeur, l'artiste-interprète convoqué et ayant reçu par écrit une proposition d'engagement doit obligatoirement se présenter aux examens médicaux exigés par les assureurs dans les conditions précisées par l'employeur.
L'engagement peut être remis en cause en cas d'inaptitude constatée par cet examen ou de refus de s'y présenter(1).
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 24 janvier 1994, art. 1er).