Convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994. Etendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995.

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

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Convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994. Etendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995.

Article 26

En vigueur

Création Convention collective nationale 1994-09-15 en vigueur le 1er janvier 1995 étendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995

Les dispositions de la présente convention entrent en vigueur le 1er janvier 1995.