Article 25
Création Convention collective nationale 1994-09-15 en vigueur le 1er janvier 1995 étendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995
La présente convention sera établie en un nombre suffisant d'exemplaires, pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la direction départementale du travail dans les conditions prévues par la loi. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.