Convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994. Etendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995.

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

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Convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994. Etendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995.

Article 25

En vigueur

Création Convention collective nationale 1994-09-15 en vigueur le 1er janvier 1995 étendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995

La présente convention sera établie en un nombre suffisant d'exemplaires, pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la direction départementale du travail dans les conditions prévues par la loi.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.