Article 71
Création convention collective nationale 1994-04-13 étendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995
Les régimes légaux de retraite et retraite complémentaire sont appliqués à l'ensemble des salariés.
Les sociétés assujetties au régime de retraite de l'assurance relevant de la convention du 5 mars 1962 sont soumises aux règles de cette institution.
Pour les sociétés ne relevant pas de ce régime, les taux contractuels minima suivants sont appliqués au 1er janvier 1995 :
Désignation | Employés et agents de maîtrise (en %) | Cadres (en %) |
ARRCO | ||
Tranche A | 6 | 6 |
Tranche B | 6 (*) | |
(*) Ces mêmes sociétés appliqueront au 1er janvier 1999 un taux contractuel de 16 p. 100 sur la tranche B du régime ARRCO. La progression de taux de 6 p. 100 à 16 p. 100 sera la suivante : -1er janvier 1996 : 8,5 % ; -1er janvier 1997 : 11 %; -1er janvier 1998 : 13,5 %. | ||
AGIRC
Tranche B : 16 %
Tranche C : 16 %
La répartition des taux appelés se fait de la manière suivante :Désignation | Employeurs | Salariés |
ARRCO | 60 % (*) | 40 % (*) |
AGIRC | 10/16 | 6/16 |
(*) Au 1er janvier 1999, la répartition effective des taux appelés sera exprimée en seizièmes en raison de 10/16 employeurs et 6/16 salariés. | ||