Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

En vigueur depuis le 13/04/1994En vigueur depuis le 13 avril 1994

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Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

Article 22

En vigueur étendu

Création Convention collective nationale 1994-04-13 étendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

Ce contrat comporte obligatoirement les mentions suivantes :

- le régime juridique du contrat ;

- la nature de la fonction confiée ou son appellation dans l'entreprise ;

- le lieu de travail ;

- la durée du travail ;

- la référence à la convention collective et ses annexes ;

- la durée de la période d'essai ;

- le montant de la rémunération et ses modalités de paiement (nombre de mensualités, périodicité de versement) ;

- la référence au régime de prévoyance ;

- la durée du préavis si démission ou licenciement ;

- la possibilité de déplacement et la mobilité géographique impliquée par la fonction lorsqu'elles existent, conformément aux dispositions de l'article 30 ;

- les modalités dans lesquelles s'exercera l'obligation de travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, conformément aux dispositions de l'article 57 du chapitre " Temps de travail ".