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Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995
Texte de base : Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995 (Articles 1er à 74)
Champ d'application (Articles 1er à 6)
Droit syndical (Articles 8 à 16)
ABROGÉRéunions paritaires
Congrès syndicaux et réunions statutaires (Article 8)
Permanent syndical (Article 9)
Délégués du personnel et comités d'entreprise (Article 10)
Représentant syndical au CHSCT (Article 10 bis)
Collèges électoraux (1) (Article 11)
Vote par correspondance (Article 12)
Conciliation du mandat et du contrat de travail (Article 13)
Modalités de l'action syndicale (Article 14)
Modalités de gestion des crédits d'heures (Article 14 bis)
Moyens pour l'exercice de la vie syndicale (Article 15)
Négociation collective dans l'entreprise (Article 16)
Hygiène, sécurité et conditions de travail (Articles 17 à 20)
Contrat de travail (Articles 21 à 27)
Vie du contrat de travail (Articles 28 à 32)
Suspension du contrat de travail (Articles 33 à 40)
Dispositions générales (Article 33)
Maladie et accident (Article 34)
Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail (Article 35)
Priorité d'examen de candidature (Article 36)
Cures thermales (Article 37)
Maternité et adoption (Article 38)
Parentalité (Article 38)
Obligations militaires (Article 39)
Absences pour autres motifs (Article 40)
Cessation du contrat de travail (Articles 41 à 45)
Classification (Articles 46 à 48)
Rémunérations (Articles 49 à 53)
Rémunération minimale annuelle garantie (Article 49)
Calcul de la rémunération minimale annuelle garantie (Article 50)
Rémunération annuelle garantie (Article 51)
Révision de la rémunération minimale garantie (Article 52)
Prime d'attachement à l'entreprise (Article 53)
Rémunération des contraintes
ABROGÉ
Article 54
Temps de travail (Articles 55 à 64)
Durée maximale annuelle (Article 55)
Continuité de service (Article 56)
Travail de nuit, dimanche et jours fériés (1) (Article 57)
Modulation du temps de travail (Article 58)
Travail à temps partiel (Article 59)
Heures à taux majorés (Article 60)
Travail du samedi (Article 60 BIS)
Heures supplémentaires (Article 61)
Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein des services opérationnels (assistance, standard, etc.) (Article 62)
Congés payés annuels (Article 63)
Dispositions particulières pour les cadres (Article 64)
Formation et emploi dans les entreprises (Articles 65 à 70)
Retraite et prévoyance (Articles 71 à 73)
Dispositions diverses (Article 74)
Article 4
En vigueur
Créé par Convention collective nationale 1994-04-13 étendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995
La convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire expressément prévue pour l'un ou plusieurs de ses éléments. Elle prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi. La conclusion de la convention n'a pas pour vocation à remettre en cause les accords d'entreprise existants. Les modalités de passage d'anciennes dispositions à la présente convention pour le personnel en fonction font l'objet si nécessaire d'un accord d'adaptation dans chaque entreprise.