Accord du 16 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures

En vigueur depuis le 31/12/2001En vigueur depuis le 31 décembre 2001

Article 1

En vigueur

Création Accord 2000-02-16 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-9 étendu par arrêté du 7 décembre 2001 JORF 18 décembre 2001

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises ou établissements d'entreprises exerçant à titre principal l'activité de pompes funèbres et/ou soins aux défunts. Ces activités sont répertoriées notamment sour les codes NAF 93.0H et 93.0G.