Article 3
Création Accord 1996-04-25 en vigueur le 1er juillet 1996 BO Conventions collectives 96-21, étendu par arrêté du 17 juillet 1996 JORF 27 juillet 1996
Le présent accord et ses annexes annulent et remplacent toutes dispositions antérieures relatives aux mêmes objets contenus dans de précédents accords.