Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres sont attestés par l'inspecteur des impôts et ne peuvent être contestés.

Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Les autres litiges, relatifs à l'application du présent accord, sont de la compétence des tribunaux judiciaires.