Avenant n° 12 du 1 décembre 2004 relatif aux taux de cotisation pour les régimes de prévoyance risque décès, arrêt de travail et frais de santé

En vigueur depuis le 01/12/2004En vigueur depuis le 01 décembre 2004

Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Article 4

En vigueur

Création Avenant n° 12 2004-12-01 BO conventions collectives 2005-2 étendu par arrêté du 12 juillet 2005 JORF 23 juillet 2005

Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent avenant.