Retraite complémentaire(Régime mixte capitalisation répartition CAPRICAS) Convention collective du 28 décembre 1961

Article 3

En vigueur

Les entreprises seront tenues au versement de l'ensemble de la cotisation prévue à l'article précédent.

Les intéressés devront, de leur côté, supporter le précompte de leur quote-part telle que prévu audit article.