Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

En vigueur depuis le 01/05/1950En vigueur depuis le 01 mai 1950

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Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

Article 92

En vigueur

Création Convention collective nationale 1950-04-30 en vigueur le 1er mai 1950

1° Les transports de bagages personnels dans la limite de 50 kg seront entièrement à la charge du producteur dans tous les cas, ainsi que le transport desdits bagages du domicile du technicien au lieu de départ et vice versa.

2° Les techniciens ferroviaires devront, avant le départ de tout transport ferroviaire, maritime ou aérien, remettre à la production un état signé des bagages qu'ils lui demandent de prendre en charge.

3° Quel que soit le mode de transport adopté, le producteur est responsable des bagages qu'il a pris en charge, sa responsabilité étant engagée conjointement avec celle du transporteur.