Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

En vigueur depuis le 01/05/1950En vigueur depuis le 01 mai 1950

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Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

Article 10

En vigueur

Création Convention collective nationale 1950-04-30 en vigueur le 1er mai 1950

Le pourcentage des techniciens étrangers admis par la loi sera calculé exclusivement sur l'ensemble des techniciens engagés pour un film donné. Sur le nombre ainsi déterminé, il ne pourra être engagé qu'un seul technicien étranger parmi le cadre de production.