Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967

En vigueur depuis le 01/09/1967En vigueur depuis le 01 septembre 1967

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Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967

Article 33

En vigueur

Création Convention collective nationale 1967-09-01

L'acteur s'oblige à faire savoir au producteur tout changement d'adresse ou de résidence. Tous envois ou communications seront considérés comme reçus à temps au cas où le retard dans leur transmission ou le défaut de remise par la poste serait dû à l'omission par l'acteur de la notification d'un changement d'adresse ou de résidence.

L'absence ou le retard de l'acteur, sauf cas de force majeure, sont considérés comme fautes professionnelles graves qui peuvent être sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 35 ci-après.