Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967

En vigueur depuis le 01/09/1967En vigueur depuis le 01 septembre 1967

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Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967

Article 16

En vigueur

Création Convention collective nationale 1967-09-01

Les engagements étant tous, aux termes de la présente convention collective, conclus pour une durée déterminée, il n'y a pas lieu de prévoir de délai-congé.

A l'expiration du contrat d'engagement, il sera remis à chaque acteur le solde des rémunérations exigibles ainsi que tous documents prévus par la réglementation en vigueur (notamment la feuille de paie, bulletin de la caisse congés-spectacles, bulletin de la caisse des allocations familiales, etc.).