Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967

En vigueur depuis le 01/09/1967En vigueur depuis le 01 septembre 1967

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Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967

Article 11

En vigueur

Création Convention collective nationale 1967-09-01

En ce qui concerne la date de prise d'effet de tout engagement le producteur, à condition de le mentionner dans le contrat, peut bénéficier d'un abattement maximum de :

- trois jours ouvrables pour un engagement d'un ou plusieurs cachets portant sur une semaine ;

- six jours ouvrables pour un engagement réparti sur deux semaines ;

- neuf jours ouvrables pour un engagement réparti sur trois ou quatre semaines ;

- douze jours ouvrables pour un engagement réparti sur plus de quatre semaines. Toutefois, lorsque cet engagement est signé plus de deux mois avant sa prise d'effet, la durée du battement pourra être librement débattue entre les parties.