Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967

En vigueur depuis le 01/09/1967En vigueur depuis le 01 septembre 1967

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Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967

Article 8

En vigueur

Création Convention collective nationale 1967-09-01

La commission sociale paritaire interentreprises de la production cinématographique, créée par la convention collective intervenue le 18 juin 1956, modifiée et révisée à la date du 2 août 1960, se substitue aux délégués de production pour le règlement des questions d'ordre exclusivement social : sécurité et prévoyance sociale, congés-spectacles, Canras, médecine du travail, rapports avec les organismes de sécurité sociale, reclassement et réadaptation des acteurs, oeuvres sociales.

L'exécution de ces tâches est confiée à un conseiller social.