Article 8
Création Convention collective nationale 1967-09-01
La commission sociale paritaire interentreprises de la production cinématographique, créée par la convention collective intervenue le 18 juin 1956, modifiée et révisée à la date du 2 août 1960, se substitue aux délégués de production pour le règlement des questions d'ordre exclusivement social : sécurité et prévoyance sociale, congés-spectacles, Canras, médecine du travail, rapports avec les organismes de sécurité sociale, reclassement et réadaptation des acteurs, oeuvres sociales. L'exécution de ces tâches est confiée à un conseiller social.